Étiquette : Fonds spéciaux : Ce que le Conseil constitutionnel recommande aux députes de Pastef

Saisi le 18 août dernier par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô au nom du Gouvernement, le Conseil constitutionnel a tranché en défaveur de l’Assemblée nationale : la proposition de loi n° 36/26, relative au régime juridique des crédits spéciaux — ces fameuses « caisses noires » que leurs détenteurs peuvent utiliser sans avoir […]