Saisi le 18 août dernier par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô au nom du Gouvernement, le Conseil constitutionnel a tranché en défaveur de l’Assemblée nationale : la proposition de loi n° 36/26, relative au régime juridique des crédits spéciaux — ces fameuses « caisses noires » que leurs détenteurs peuvent utiliser sans avoir à en justifier l’usage — a été déclarée contraire à la Constitution.
En déclarant irrecevable, ce mardi 25 août 2026, la proposition de loi sur l’encadrement des crédits spéciaux, le Conseil constitutionnel n’a pas seulement infligé un nouveau revers à la majorité parlementaire. Dans les motifs de sa décision, la haute juridiction trace, en creux, la seule voie qui permettrait à Pastef de faire aboutir son objectif de transparence sur les fonds politiques.
Saisi le 18 août dernier par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô au nom du Gouvernement, le Conseil constitutionnel a tranché en défaveur de l’Assemblée nationale : la proposition de loi n° 36/26, relative au régime juridique des crédits spéciaux — ces fameuses « caisses noires » que leurs détenteurs peuvent utiliser sans avoir à en justifier l’usage — a été déclarée contraire à la Constitution. Une décision rendue sous la présidence d’Ousmane Diagne, qui s’ajoute à une série d’échecs déjà essuyés par la majorité parlementaire devant les Sages, après le rejet de la révision constitutionnelle en juillet et celui de la loi interprétative de l’amnistie en avril.
Ce que dit exactement la décision
Le raisonnement du Conseil constitutionnel ne porte pas sur le fond de la réforme — l’idée d’encadrer les fonds spéciaux — mais sur la forme choisie pour la porter. Selon la haute juridiction, les dispositions contestées, notamment celles des articles 3 et 4 du texte, portaient sur les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle des crédits spéciaux. Or ces questions relèvent, selon le Conseil, d’une compétence que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) délègue expressément au pouvoir réglementaire — en l’occurrence à l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020.
Autrement dit : le législateur ordinaire, aussi majoritaire soit-il à l’Assemblée nationale, n’a tout simplement pas la compétence pour fixer par une loi ce que la Constitution et la LOLF réserve au pouvoir exécutif. Considérant que ces dispositions irrégulières formaient un tout indissociable avec le reste du texte, le Conseil a rejeté la proposition de loi dans son intégralité plutôt que de n’en censurer que certains articles.
L’itinéraire tracé en creux pour Pastef
C’est précisément dans cette architecture du raisonnement que se niche, sans que la décision ne le formule comme un conseil explicite, la seule voie de sortie pour la majorité parlementaire :
Passer par la loi organique, et non par une loi ordinaire. Puisque c’est la LOLF elle-même qui délègue au pouvoir réglementaire la compétence sur les modalités de gestion des crédits spéciaux, c’est cette même loi organique qu’il faudrait modifier pour reprendre la main sur le sujet — une procédure exigeante, nécessitant généralement une majorité qualifiée, mais juridiquement plus solide qu’une loi ordinaire aussitôt vouée à la censure.
-Négocier une modification du décret d’application avec l’exécutif. Tant que le cadre réglementaire actuel (le décret n° 2020-978) reste du seul ressort du Gouvernement, aucune initiative parlementaire ne pourra s’y substituer. La seule réforme durable des modalités de contrôle des fonds spéciaux passerait donc par un dialogue direct avec la Primature et la Présidence, plutôt que par un rapport de force à l’Assemblée.
-Recentrer une future initiative législative sur ce qui relève réellement du domaine de la loi. Le Conseil ne ferme pas la porte à toute réforme : il indique simplement que le contrôle politique ou budgétaire global des crédits spéciaux — leur montant, leur destination générale, leur inscription en loi de finances — peut sans doute être discuté par la loi, quand leur gestion technique (liquidation, ordonnancement, paiement) ne le peut pas. Un texte plus étroitement circonscrit à ces aspects aurait de meilleures chances de passer l’épreuve du contrôle de constitutionnalité.
Dans un communiqué publié le jour même, le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes a affirmé sa détermination à faire aboutir le projet d’encadrement des fonds politiques, tout en reconnaissant que le calendrier de sa mise en œuvre s’en trouve désormais retardé. Les députés y dénoncent un attachement du président de la République à ses fonds politiques et l’utilisation, selon eux, de tous les instruments disponibles pour bloquer les réformes annoncées durant la campagne présidentielle — un engagement que le parti dit porter depuis 2014.
About The Author
